Mentions Légales

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Directeur de la publication : SILVAIN Louise

Directeur de l'édition internet : BENETIER Paul

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1. Mode d'intervention et Facturation
Pour les prestations d'aide à domicile et de services à la personne (offres "Main dans la Main"), l'entreprise Maison des Sables intervient en qualité d'adhérent de la coopérative Accès SAP. Bien que les prestations soient effectuées par Maison des Sables, la facturation administrative est émise par la coopérative Accès SAP. Ce fonctionnement permet au client de bénéficier légalement des avantages fiscaux en vigueur, Maison des Sables agissant en tant qu'intervenant pour le compte de la coopérative.

2. Avantage Fiscal & Avance Immédiate
Conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, les prestations de services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% des sommes versées, dans la limite des plafonds annuels en vigueur (12 000€ par an, majorables). Grâce à notre partenariat avec Accès SAP, le client peut bénéficier du service de l'Avance Immédiate de l'URSSAF. Ce service gratuit et optionnel permet de déduire immédiatement le crédit d'impôt : le client ne règle que 50% du montant de la facture (son reste à charge) au moment du prélèvement.

3. Modalités de Règlement
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, les règlements doivent être effectués impérativement à l'ordre de la coopérative Accès SAP. Dans le cadre de l'abonnement avec Avance Immédiate, le paiement s'effectue par prélèvement automatique géré par l'URSSAF/Accès SAP. Les paiements par CESU préfinancés sont également acceptés (hors Avance Immédiate).